Voila le texte de lois pour notre arrondissement policier... ca ne doit pas changer enormement d'un lieu a l autre...Extrait du Règlement Général de Police du 26/12/2006
Section XII – Détention d’animaux malfaisants ou dangereux
Article 75Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires, il est interdit sur le territoire communal d’entretenir et de détenir des animaux dont l’espèce, la famille ou le type sont réputés comme étant malfaisants ou féroces et de nature à porter atteinte à la tranquillité et/ou à la sécurité publiques et/ou à la commodité de passage.
Article 76§1. Il est défendu de mettre un chien de garde à l’attache s’il n’est pas tenu à l’intérieur d’un bâtiment fermé ou dans une propriété clôturée. Lorsqu’il est tenu à l’extérieur d’un bâtiment, l’enclos spécialement aménagé est tel que le chien ne peut le franchir afin qu’il ne puisse porter atteinte aux usagers voisins de la propriété ni à leurs biens.
Risques occasionnés par certains chiens
Par « maître », il faut entendre celui qui a en réalité la surveillance d’un animal et notamment d’un chien, le propriétaire ou le détenteur.
Par « chien agressif », il faut entendre tout chien qui par la volonté du maître, par manque de surveillance de celui-ci ou par toute autre raison intimide, incommode, provoque toute personne ou porte atteinte à la sécurité publique, à la commodité du passage ou aux relations de bon voisinage.
§2. Le port de la muselière est imposé d’office, dans tout lieu et transport public ou privé accessible au public, aux chiens issus des races ou croisement des races suivantes :
- Américan Staffordshire Terrier ;
- English Terrier (Staffordshire bull-Terrier) ;
- Pitbull Terrier – Fila Brazilioro (Mâtin brésilien) ;
- Tosa Inru – Akita Inu ;
- Dogo Argentino (Dogue Argentin) ;
- Bull Terrier – Mastiff (toute origine) ;
- Ridgeback Rhodésien – Dogue de Bordeaux ;
- Bang Dog – Rottweiler.
Ainsi qu’aux chiens qui, bien que n’appartenant à aucune de ces catégories, montrent ou ont montré une agressivité non justifiée susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Les responsables d’un chien doivent, après identification et enregistrement, le déclarer à l’Administration Communale de leur domicile.
Si l’appartenance d’un chien fait l’objet d’une contestation, le Bourgmestre peut, sur avis d’un vétérinaire agréé, imposer cette même obligation.
Il est interdit de laisser un « chien agressif » sous la seule surveillance d’un mineur d’âge.
§3. Ne peuvent détenir les chiens mentionnés au §2 :
- Les personnes mineures ;
- Les personnes placées sous statut de minorité prolongée à moins qu’elles n’y aient été autorisées par un Juge de Paix.
§4. Tout chien se trouvant en un lieu, public ou privé, accessible au public, doit pouvoir être identifié par puce électronique, tatouage ou collier indiquant son adresse. Tout chien non identifié sera considéré comme errant.
Si dans les 15 jours de la saisie, le maître ne se présente pas au refuge, le chien sera considéré comme abandonné et remis à l’organisme hébergeant.
§5. Tout propriétaire d’un chien ou d’un animal qui constate sa disparition a l’obligation de le signaler spontanément à l’autorité de police.
§6. Il est interdit d’utiliser un chien pour intimider, incommoder, provoquer toute personne ou porter atteinte à la sécurité publique, à la commodité du passage et aux relations de bon voisinage.
§7. Le Bourgmestre peut ordonner les mesures suivantes à l’encontre du « maître » s’il constate que certains chiens agressifs représentent un danger pour la sécurité publique :
- Chien au comportement agressif mais n’ayant pas encore attaqué : Avertissement ;
Avertissement avec enregistrement dans la banque de donnée et/ou ;
Promenade en laisse et/ou ;
Port de la muselière et/ou ;
Obligation de tenir le chien enfermé dans un enclos ;
Interdiction d’accès à la voie publique et/ou ;
Obligation de suivre des cours de dressage et/ou ;
Obligation de soumettre le chien à un test d’agressivité ;
Obligation de suivre des séances chez un vétérinaire thérapeute
comportementaliste ou la surveillance chez un autre expert ;
Placement provisoire au chenil et/ou ;
Placement permanent au chenil (saisie) ;
Interdiction de détention d’un chien.
- Chien agressif ayant attaqué sans causer de blessures ou n’ayant attaqué que d’autres animaux, en dehors du cas de légitime défense du maître ou de proches : Avertissement ;
Avertissement avec enregistrement dans la banque de données et/ou ;
Promenade en laisse et/ou ;
Port de la muselière et/ou ;
Interdiction d’accès a la voie publique et/ou ;
Obligation de tenir le chien enfermé dans un enclos ;
Obligation de soumettre le chien à un test d’agressivité ;
Obligation de suivre des cours de dressage et/ou ;
Obligation de suivre des séances chez un vétérinaire thérapeute
comportementaliste ;
Placement provisoire en chenil et/ou ;
Placement permanent au chenil et/ou ;
Confiscation du chien ;
Interdiction de détention d’un chien.
- Chien agressif ayant attaqué en causant des blessures ou la mort, en
dehors du cas de la légitime défense du maître ou de proches : Interdiction d’accès à la voie publique et/ou ;
Obligation de tenir le chien enfermé dans un enclos ;
Obligation de suivre des cours de dressage et/ou ;
Obligation de soumettre le chien à un test d’agressivité ;
Obligation de suivre des séances chez un vétérinaire thérapeute
comportementaliste ;
Placement provisoire en chenil et/ou ;
Confiscation du chien ;
Euthanasie ;
Interdiction de détention d’un chien.
§8. Toute violation du paragraphe 6 entraîne la saisie administrative du chien agressif, par la police (article 30 de la Loi sur la fonction de police du 05 août 1992) aux frais du maître et son examen par un vétérinaire.
Le chien agressif sera dirigé vers un refuge ou tout autre endroit propre à l’accueillir. La récupération du chien agressif par le maître n’est autorisé que :
- Moyennant l’identification préalable par puce électronique, tatouage ou
collier adresse ;
- L’avis favorable d’un vétérinaire ;
- Le paiement des frais de saisie, d’hébergement et de vétérinaire.
§9. En cas d’avis négatif du vétérinaire, le chien agressif sera, par arrêté individuel motivé du Bourgmestre, selon les circonstances, soit euthanasié en raison de son aspect dangereux, soit remis à l’organisme d’hébergement.
En cas d’avis favorable moyennant une ou des conditions, par exemple le port obligatoire de la muselière, l’obligation de tenir le chien en enclos, n écolage de socialisation du chien dans un centre agréé, selon les modalités qui seront chaque fois précisées, le Bourgmestre prendra un arrêté individuel motivé fixant les obligations particulières du maître.
Par ailleurs, si dans les septante-deux heures de la saisie administrative, le maître ne se présente pas au refuge, le chien sera considéré comme abandonné et remis à l’organisme hébergeant.
beaucoup vont prendre peur et préfèreront abandonner leur animal plutôt que de se soumettre à de tels règlements. Mais ou classes t'on les chiens hors listes qui sont aussi féroces? Ce sont toujours les gros chiens qui doivent payer c'est bien dommage car énormément de ptits chiens sont tout aussi méchant et peuvent commettre énormément de dégât aussi.....
